VIVRE AVEC UN CHAT
Des satisfactions, des contraintes et des devoirs
La présence d'un animal apporte des satisfactions à toute la famille, favorise le développement des enfants, contribue à l?intégration dans la vie sociale et participe aux loisirs.
Mais l'animal de compagnie crée aussi des contraintes. Son propriétaire a des devoirs envers lui et des obligations envers les autres. Cela doit déboucher sur une cohabitation harmonieuse avec les hommes et les autres espèces animales, domestiques et sauvages.
L'animal est un être vivant doué de sensibilité qui est dépendant de son maître et des conditions dans lesquelles ce dernier le fait vivre.
L'acquisition d'un animal doit être un acte réfléchi.
IDENTIFICATION
Une obligation, une protection
Une obligation
Mais l'animal de compagnie crée aussi des contraintes. Son propriétaire a des devoirs envers lui et des obligations envers les autres. Cela doit déboucher sur une cohabitation harmonieuse avec les hommes et les autres espèces animales, domestiques et sauvages.
L'animal est un être vivant doué de sensibilité qui est dépendant de son maître et des conditions dans lesquelles ce dernier le fait vivre.
L'acquisition d'un animal doit être un acte réfléchi.
IDENTIFICATION
Une obligation, une protection
Une obligation
- pour les chats de plus de 7 mois (nés après janvier 2012)
- préalablement à la cession à titre gratuit ou onéreux
- pour authentifier les informations contenues dans le passeport
- pour voyager à l?étranger
Une protection
Donner une identité à votre animal c'est lui assurer un suivi sanitaire, faciliter sa recherche et réduire les risques de vol. C'est aussi vous permettre de le retrouver s'il est conduit en fourrière. L'identification est pratiquée par un vétérinaire qui injecte sous la peau une puce électronique, de la taille d'un grain de riz, comportant un numéro de 15 chiffres qui est lu grâce à un lecteur. Le tatouage est toujours autorisé mais cette méthode est à présent peu utilisée. Quelle que soit la méthode, le principe est d'attribuer un numéro unique à votre animal et de l'enregistrer dans un fichier national avec vos coordonnées. Vous devez informer le fichier des changements d'adresse ou de propriétaire.
La médaille
La médaille accrochée au collier peut aider à vous joindre si l'animal perdu était retrouvé (mais c'est un moyen d'identification non reconnu officiellement).
VACCINATION
Protection de l'animal et de son entourage
La vaccination est la meilleure protection contre les maladies infectieuses. Elle stimule les défenses immunitaires de l'organisme et permet de résister à des virus et bactéries.
La vaccination : les injections
La vaccination est un acte médical réalisé sur l?animal par un vétérinaire qui établit un carnet de vaccination ou un passeport dans lequel il colle les vignettes et certifie les vaccins injectés en apposant sa signature et son cachet. Le protocole de vaccination peut dépendre des vaccins utilisés, des risques propres à chaque animal selon son mode de vie, ainsi que de la législation en vigueur. La première injection est généralement réalisée dès l?âge de 7 à 8 semaines. Des rappels réguliers sont nécessaires, quel que soit l'âge, pour maintenir l?immunité.
La vaccination : une prévention
Les chiots et chatons cédés par les éleveurs ou les animaleries sont le plus souvent vaccinés. Ils ont reçu l'injection de primo vaccination qui nécessite des rappels. Les vaccinations sont souvent exigées pour les animaux laissés en pension ou garderie, afin d?éviter la contamination des autres pensionnaires. Certaines vaccinations, en plus de la vaccination antirabique, peuvent être exigées pour se rendre dans certains pays. Demandez conseil à votre vétérinaire ou renseignez-vous auprès de l'Ambassade.
LA RAGE
Précaution et prévention
La rage reste présente dans de nombreux pays proches de la France et peut être introduite si des mesures de précaution ne sont pas respectées. Maladie inexorablement mortelle transmissible de l'animal à l'homme, elle fait l'objet d'une surveillance sanitaire stricte et de mesures de prévention par vaccination.
Mesures de précaution
- Evitez le contact avec un animal errant ou sauvage dans un pays où sévit la rage : griffures, morsures et léchage peuvent transmettre cette maladie.
- Ne ramenez jamais en France un animal sans le déclarer : respectez les exigences sanitaires.
Mesures de prévention
La vaccination des chiens et chats est obligatoire à partir de l'âge de 3 mois :
- pour les animaux vivant en zone infectée
- pour voyager à l'étranger
- pour entrer en France ou revenir en France
Seul le passeport européen permet de certifier la vaccination contre la rage des chats, y compris lorsque l'animal ne fait pas l'objet d'une sortie du territoire français. Réglementairement, la vaccination est valide après un délai d'au moins 21 jours après la première injection et la fréquence des rappels est indiquée dans le passeport.
VOYAGE A L'ETRANGER DES OBLIGATIONS A RESPECTER
Pour voyager, au départ de la France ou au retour en France, les chiens ou les chats doivent être âgés de plus de 3 mois.
Etats membres de l'Union européenne
- identifiés par puce électronique (ou tatouage réalisé avant le 3 juillet 2011)
- vaccinés contre la rage (âge minimal de 12 semaines) (la primo-vaccination est considérée valide après au moins 21 jours)
- accompagnés d'un passeport européen
Royaume-Uni, Irlande, Finlande et Malte
Ces pays exigent en plus un traitement contre l'Echinococcose qui doit être réalisé entre 120 et 24 heures avant l'entrée sur leur territoire et attesté par un vétérinaire sur le passeport.
Pays tiers (hors de l'Union européenne) et TOM
- identifiés exclusivement par puce électronique
- vaccinés contre la rage
- titrage d'anticorps antirabiques au moins égal à 0,5 UI/ml (sauf si l'animal provient d'un pays indemne de rage)
- accompagnés d'un certificat sanitaire original ou d'un passeport européen (si délivré avant le départ).
Renseignez-vous auprès de votre vétérinaire ou de l'Ambassade du pays de destination sur les documents obligatoires ou le risque de quarantaine.
STERILISATION
Prévention et lutte contre la surpopulation
La stérilisation est une intervention chirurgicale pratiquée sous anesthésie générale, qui consiste en une castration pour les mâles (ablation des testicules) et une ovariectomie pour les femelles (ablation des ovaires).
La stérilisation évite les inconvénients des chaleurs, mais également prévient l'apparition d'affections hormonales chez les femelles (tumeurs mammaires, infections et tumeurs de l'utérus) et limite les risques de fugue et de bagarre des mâles. Il est conseillé de faire pratiquer cette intervention sur des animaux jeunes, avant qu'ils ne puissent reproduire.
La stérilisation évite la prolifération des animaux. Leur reproduction incontrôlée étant la première cause de la surpopulation des animaux errants, des abandons dans les refuges, mais aussi de nuisances pour l'environnement et la faune sauvage.
Contrairement à une idée reçue, il n'est pas nécessaire que la femelle ait une portée avant cette opération.
Un cadre légal
Pour les chats "libres" : l'article L.211-27 du code rural permet au maire la gestion de populations de chats errants stérilisés et identifiés dans des lieux publics.
REPRODUCTION ET ELEVAGE
Faire reproduire son animal n'est pas sans conséquence, à la fois pour votre animal et pour vous, en termes de responsabilité : ce doit donc être un acte bien réfléchi. Le suivi de la gestation, la mise bas et l'élevage de chatons nécessitent des connaissances et des compétences spécifiques.
Désormais on ne s'improvise plus éleveur. L'activité d'élevage doit s'exercer dans des locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale par des personnes attestant de connaissances adéquates.
A partir du 1er janvier 2016, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt renforce les règles du commerce de chiens et de chats.
La réglementation définit désormais un éleveur comme toute personne possédant au moins une femelle reproductrice et vendant au moins un chat.
Chaque éleveur doit se déclarer auprès du centre de formalités des entreprises pour l'obtention d'un numéro SIREN*.
* Des dispositions particulières existent pour les personnes cédant très occasionnellement des chiens ou chats inscrits à un livre généalogique.
VENTE DE CHATS
L'animal étant un être vivant doué de sensibilité, le commerce de chats n'est pas un acte anodin.
La réglementation définit des règles à respecter lors de la cession de chats notamment sur la publication des annonces et sur les documents à fournir.
Pour publier une annonce de vente ou de chats, il existe des mentions obligatoires à faire apparaître:
Donner une identité à votre animal c'est lui assurer un suivi sanitaire, faciliter sa recherche et réduire les risques de vol. C'est aussi vous permettre de le retrouver s'il est conduit en fourrière. L'identification est pratiquée par un vétérinaire qui injecte sous la peau une puce électronique, de la taille d'un grain de riz, comportant un numéro de 15 chiffres qui est lu grâce à un lecteur. Le tatouage est toujours autorisé mais cette méthode est à présent peu utilisée. Quelle que soit la méthode, le principe est d'attribuer un numéro unique à votre animal et de l'enregistrer dans un fichier national avec vos coordonnées. Vous devez informer le fichier des changements d'adresse ou de propriétaire.
La médaille
La médaille accrochée au collier peut aider à vous joindre si l'animal perdu était retrouvé (mais c'est un moyen d'identification non reconnu officiellement).
VACCINATION
Protection de l'animal et de son entourage
La vaccination est la meilleure protection contre les maladies infectieuses. Elle stimule les défenses immunitaires de l'organisme et permet de résister à des virus et bactéries.
La vaccination : les injections
La vaccination est un acte médical réalisé sur l?animal par un vétérinaire qui établit un carnet de vaccination ou un passeport dans lequel il colle les vignettes et certifie les vaccins injectés en apposant sa signature et son cachet. Le protocole de vaccination peut dépendre des vaccins utilisés, des risques propres à chaque animal selon son mode de vie, ainsi que de la législation en vigueur. La première injection est généralement réalisée dès l?âge de 7 à 8 semaines. Des rappels réguliers sont nécessaires, quel que soit l'âge, pour maintenir l?immunité.
La vaccination : une prévention
Les chiots et chatons cédés par les éleveurs ou les animaleries sont le plus souvent vaccinés. Ils ont reçu l'injection de primo vaccination qui nécessite des rappels. Les vaccinations sont souvent exigées pour les animaux laissés en pension ou garderie, afin d?éviter la contamination des autres pensionnaires. Certaines vaccinations, en plus de la vaccination antirabique, peuvent être exigées pour se rendre dans certains pays. Demandez conseil à votre vétérinaire ou renseignez-vous auprès de l'Ambassade.
LA RAGE
Précaution et prévention
La rage reste présente dans de nombreux pays proches de la France et peut être introduite si des mesures de précaution ne sont pas respectées. Maladie inexorablement mortelle transmissible de l'animal à l'homme, elle fait l'objet d'une surveillance sanitaire stricte et de mesures de prévention par vaccination.
Mesures de précaution
- Evitez le contact avec un animal errant ou sauvage dans un pays où sévit la rage : griffures, morsures et léchage peuvent transmettre cette maladie.
- Ne ramenez jamais en France un animal sans le déclarer : respectez les exigences sanitaires.
Mesures de prévention
La vaccination des chiens et chats est obligatoire à partir de l'âge de 3 mois :
- pour les animaux vivant en zone infectée
- pour voyager à l'étranger
- pour entrer en France ou revenir en France
Seul le passeport européen permet de certifier la vaccination contre la rage des chats, y compris lorsque l'animal ne fait pas l'objet d'une sortie du territoire français. Réglementairement, la vaccination est valide après un délai d'au moins 21 jours après la première injection et la fréquence des rappels est indiquée dans le passeport.
VOYAGE A L'ETRANGER DES OBLIGATIONS A RESPECTER
Pour voyager, au départ de la France ou au retour en France, les chiens ou les chats doivent être âgés de plus de 3 mois.
Etats membres de l'Union européenne
- identifiés par puce électronique (ou tatouage réalisé avant le 3 juillet 2011)
- vaccinés contre la rage (âge minimal de 12 semaines) (la primo-vaccination est considérée valide après au moins 21 jours)
- accompagnés d'un passeport européen
Royaume-Uni, Irlande, Finlande et Malte
Ces pays exigent en plus un traitement contre l'Echinococcose qui doit être réalisé entre 120 et 24 heures avant l'entrée sur leur territoire et attesté par un vétérinaire sur le passeport.
Pays tiers (hors de l'Union européenne) et TOM
- identifiés exclusivement par puce électronique
- vaccinés contre la rage
- titrage d'anticorps antirabiques au moins égal à 0,5 UI/ml (sauf si l'animal provient d'un pays indemne de rage)
- accompagnés d'un certificat sanitaire original ou d'un passeport européen (si délivré avant le départ).
Renseignez-vous auprès de votre vétérinaire ou de l'Ambassade du pays de destination sur les documents obligatoires ou le risque de quarantaine.
STERILISATION
Prévention et lutte contre la surpopulation
La stérilisation est une intervention chirurgicale pratiquée sous anesthésie générale, qui consiste en une castration pour les mâles (ablation des testicules) et une ovariectomie pour les femelles (ablation des ovaires).
La stérilisation évite les inconvénients des chaleurs, mais également prévient l'apparition d'affections hormonales chez les femelles (tumeurs mammaires, infections et tumeurs de l'utérus) et limite les risques de fugue et de bagarre des mâles. Il est conseillé de faire pratiquer cette intervention sur des animaux jeunes, avant qu'ils ne puissent reproduire.
La stérilisation évite la prolifération des animaux. Leur reproduction incontrôlée étant la première cause de la surpopulation des animaux errants, des abandons dans les refuges, mais aussi de nuisances pour l'environnement et la faune sauvage.
Contrairement à une idée reçue, il n'est pas nécessaire que la femelle ait une portée avant cette opération.
Un cadre légal
Pour les chats "libres" : l'article L.211-27 du code rural permet au maire la gestion de populations de chats errants stérilisés et identifiés dans des lieux publics.
REPRODUCTION ET ELEVAGE
Faire reproduire son animal n'est pas sans conséquence, à la fois pour votre animal et pour vous, en termes de responsabilité : ce doit donc être un acte bien réfléchi. Le suivi de la gestation, la mise bas et l'élevage de chatons nécessitent des connaissances et des compétences spécifiques.
Désormais on ne s'improvise plus éleveur. L'activité d'élevage doit s'exercer dans des locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale par des personnes attestant de connaissances adéquates.
A partir du 1er janvier 2016, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt renforce les règles du commerce de chiens et de chats.
La réglementation définit désormais un éleveur comme toute personne possédant au moins une femelle reproductrice et vendant au moins un chat.
Chaque éleveur doit se déclarer auprès du centre de formalités des entreprises pour l'obtention d'un numéro SIREN*.
* Des dispositions particulières existent pour les personnes cédant très occasionnellement des chiens ou chats inscrits à un livre généalogique.
VENTE DE CHATS
L'animal étant un être vivant doué de sensibilité, le commerce de chats n'est pas un acte anodin.
La réglementation définit des règles à respecter lors de la cession de chats notamment sur la publication des annonces et sur les documents à fournir.
Pour publier une annonce de vente ou de chats, il existe des mentions obligatoires à faire apparaître:
- s'il s'agit d'une vente, le numéro de SIREN
- s'il s'agit d'un don, la mention "gratuit"
- l'âge des animaux à céder
- le numéro d'identification ou celui de la mère
- l'inscription ou non à un livre généalogique
- le nombre d'animaux de la portée
Lorsque le vendeur remet l'animal à son nouveau propriétaire, il doit aussi fournir une attestation de cession, un document d'information sur les caractéristiques et besoins de l'animal et un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l'animal.
Il est important de noter que tous les bénéfices des ventes (dès le premier chaton ou chat vendu) sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux et doivent donc faire l'objet d'une déclaration.
EDUCATION
Cohabitation harmonieuse sans nuisance
Pour une cohabitation harmonieuse, l'éducation de l'animal de compagnie doit permettre sa présence tolérée par tous.
La divagation
Laisser divaguer un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes est puni (article R.622-2 du code pénal) de l'amende prévue pour les contraventions de 2e classe (150 €). Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique, en zone urbaine, que s'ils sont tenus en laisse (Règlement sanitaire départemental). Les maires peuvent ordonner que les chiens soient tenus en laisse et muselés. Les chats laissés en liberté doivent être stérilisés pour éviter les marquages urinaires malodorants, les dégradations dans les jardins et la reproduction incontrôlée responsable de la surpopulation des chats errants.
Les déjections
Les excréments sur la voie publique sont intolérables en ville. Cela traduit un défaut d'éducation de l'animal et un manque d'hygiène et de civisme du maître. Ramasser les déjections de son animal ou le conduire dans un site aménagé par la ville permet son intégration dans le milieu urbain. Le contrevenant encourt une amende prévue pour les contraventions de 3e classe (450 €).
Le maître est responsable de son animal
La responsabilité civile "Le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l?animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé" (article 1385 du code civil). Cette responsabilité oblige à réparer le préjudice résultant du dommage que l'animal peut causer à autrui. La souscription d'une assurance en responsabilité civile permet de se prémunir contre les conséquences pécuniaires.
PROTECTION
La loi protège les animaux
La loi du 10 juillet 1976 reconnaît à l'animal le statut d'un "être sensible" (article L.214-1 du code rural) et sanctionne les auteurs de mauvais traitements. La loi du 16 février 2015 précise que les animaux sont des "êtres vivants doués de sensibilité" (article 515-14 du code civil).
Les délits (article 521-1 du code pénal)
Les actes de cruauté, les sévices graves ou de nature sexuelle et l'abandon des animaux domestiques sont des délits punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000€ d'amende. En outre, le délinquant peut se voir confisquer l'animal et interdire toute nouvelle détention d'animaux.
Les contraventions (art. R.653-1, R.654-1, R.655-1)
Le fait, par négligence ou imprudence, d'occasionner des blessures ou la mort d'un animal est puni de l'amende prévue pour la contravention de 3e classe. Le fait d'exercer des mauvais traitements envers un animal est puni de l'amende prévue pour la contravention de 4e classe. L'animal peut être retiré à son propriétaire et confié à une euvre de protection animale. Le fait de donner volontairement la mort à un animal est puni de l'amende prévue pour la contravention de 5e classe.
Il est important de noter que tous les bénéfices des ventes (dès le premier chaton ou chat vendu) sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux et doivent donc faire l'objet d'une déclaration.
EDUCATION
Cohabitation harmonieuse sans nuisance
Pour une cohabitation harmonieuse, l'éducation de l'animal de compagnie doit permettre sa présence tolérée par tous.
La divagation
Laisser divaguer un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes est puni (article R.622-2 du code pénal) de l'amende prévue pour les contraventions de 2e classe (150 €). Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique, en zone urbaine, que s'ils sont tenus en laisse (Règlement sanitaire départemental). Les maires peuvent ordonner que les chiens soient tenus en laisse et muselés. Les chats laissés en liberté doivent être stérilisés pour éviter les marquages urinaires malodorants, les dégradations dans les jardins et la reproduction incontrôlée responsable de la surpopulation des chats errants.
Les déjections
Les excréments sur la voie publique sont intolérables en ville. Cela traduit un défaut d'éducation de l'animal et un manque d'hygiène et de civisme du maître. Ramasser les déjections de son animal ou le conduire dans un site aménagé par la ville permet son intégration dans le milieu urbain. Le contrevenant encourt une amende prévue pour les contraventions de 3e classe (450 €).
Le maître est responsable de son animal
La responsabilité civile "Le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l?animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé" (article 1385 du code civil). Cette responsabilité oblige à réparer le préjudice résultant du dommage que l'animal peut causer à autrui. La souscription d'une assurance en responsabilité civile permet de se prémunir contre les conséquences pécuniaires.
PROTECTION
La loi protège les animaux
La loi du 10 juillet 1976 reconnaît à l'animal le statut d'un "être sensible" (article L.214-1 du code rural) et sanctionne les auteurs de mauvais traitements. La loi du 16 février 2015 précise que les animaux sont des "êtres vivants doués de sensibilité" (article 515-14 du code civil).
Les délits (article 521-1 du code pénal)
Les actes de cruauté, les sévices graves ou de nature sexuelle et l'abandon des animaux domestiques sont des délits punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000€ d'amende. En outre, le délinquant peut se voir confisquer l'animal et interdire toute nouvelle détention d'animaux.
Les contraventions (art. R.653-1, R.654-1, R.655-1)
Le fait, par négligence ou imprudence, d'occasionner des blessures ou la mort d'un animal est puni de l'amende prévue pour la contravention de 3e classe. Le fait d'exercer des mauvais traitements envers un animal est puni de l'amende prévue pour la contravention de 4e classe. L'animal peut être retiré à son propriétaire et confié à une euvre de protection animale. Le fait de donner volontairement la mort à un animal est puni de l'amende prévue pour la contravention de 5e classe.